Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8081658d-78ba-462b-b6e5-0717d0399b19
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046799915/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046799915/article-8/versions/8081658d-78ba-462b-b6e5-0717d0399b19/
Sommaire du texte
Texte
Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement gestionnaires des fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes.
Notes
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 60
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2002 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60