Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d12d1ded-374e-42c8-b001-33a00d70f1b6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046801249/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046801249/article-1/versions/d12d1ded-374e-42c8-b001-33a00d70f1b6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1174, Art. 1180-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1175-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1177-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1174 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1180-1 (VD)
Citations
- CITATION Code civil - art. 58
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1175-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1177-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1174
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1180-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58