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Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 09c4523e-8cbd-47fd-a6e1-0991dc3542d2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046801251/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046801251/article-2/versions/09c4523e-8cbd-47fd-a6e1-0991dc3542d2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R224-18, Art. R225-25, Art. R225-31, Art. R225-41

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R224-18 (VD)
  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-25 (VD)
  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (VD)
  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-41 (VD)

Citations

  • CITATION Code civil - art. 349

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R224-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-41

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 349
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 349
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 349
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 349

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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