Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09c4523e-8cbd-47fd-a6e1-0991dc3542d2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046801251/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046801251/article-2/versions/09c4523e-8cbd-47fd-a6e1-0991dc3542d2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-18, Art. R225-25, Art. R225-31, Art. R225-41
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R224-18 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-25 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R225-41 (VD)
Citations
- CITATION Code civil - art. 349
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R224-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R225-41
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 349
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 349
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 349
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 349