Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80ab5e8f-3efc-4271-a2ce-7d5a84dd5af4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046805675/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046805675/article-2/versions/80ab5e8f-3efc-4271-a2ce-7d5a84dd5af4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 371 AK
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R123-1
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 289 A
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AK
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 289 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1