Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33b6fbba-41a0-4465-bc2b-0d1da0a7166a
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046805677/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046805677/article-3/versions/33b6fbba-41a0-4465-bc2b-0d1da0a7166a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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