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Code rural et de la pêche maritime - Article L741-4

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Mise à jour en retard — e451784c-c5c0-4be2-b0ad-376e40d975bf
Début de validité
25 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046806269/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046806269/article-l741-4/versions/e451784c-c5c0-4be2-b0ad-376e40d975bf/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés agricoles.

Notes

Conformément au II de l'article 9 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er février 2022.

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