Code rural et de la pêche maritime - Article L741-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 592d6bee-1e96-401b-a67a-75cca8e442a1
- Début de validité
- 1 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 01h00 — 56831604-8498-4126-a5db-cbfcb51fd215
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037074956/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037074956/article-l741-3/versions/592d6bee-1e96-401b-a67a-75cca8e442a1/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à l'article L. 741-10.
Notes
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1062 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R243-9 (V)
- CITATION Code rural - art. L741-2
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L712-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L741-2