Code de l'action sociale et des familles - Article L247-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8e4eea3-70b7-4175-90a4-b0dda503f572
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046806407/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046806407/article-l247-2/versions/b8e4eea3-70b7-4175-90a4-b0dda503f572/
Sommaire du texte
Texte
Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux de la Caisse nationale d'allocations familiales et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans des conditions précisées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 79
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1202 du 10 décembre 2025 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D247-13 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R146-36 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R146-38 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R247-12 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L223-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 79
Citations
- CITATION Article L223-5
- CITATION Article L223-5