Code de l'action sociale et des familles - Article L247-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 328a1f23-70ba-455e-a40b-1793d7ebb9cc
- Début de validité
- 14 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037401936/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037401936/article-l247-5/versions/328a1f23-70ba-455e-a40b-1793d7ebb9cc/
Sommaire du texte
Texte
Les résultats de l'exploitation des données recueillies conformément aux articles L. 247-3 et L. 247-4 sont transmis par le ministre chargé des personnes handicapées au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le ministre en assure la publication régulière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 17
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article L146-1
- CITATION Article L146-1
- CITATION Article L146-1
- CITATION Article L146-1
- CITATION Article L247-4
- CITATION Article L247-3