Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f50d732-4696-4759-a6e2-80ee25c9971b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046809618/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046809618/article-2/versions/1f50d732-4696-4759-a6e2-80ee25c9971b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1758 du 22 décembre 2021
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1622 du 23 décembre 2022
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4