Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0ffe717-6e1b-4644-89c1-0197be0de6ed
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046813416/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046813416/article-4/versions/f0ffe717-6e1b-4644-89c1-0197be0de6ed/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1622 du 23 décembre 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1622 du 23 décembre 2022
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2