Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fe7dc42-6d12-481f-be93-64404c9d31a9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046809948/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046809948/article-1/versions/0fe7dc42-6d12-481f-be93-64404c9d31a9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial , Sct. Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1 , Art. R2124-57-1, Art. R2124-57-2, Art. R2124-57-3, Art. R2124-57-4, Art. R2124-57-5, Art. R2124-57-6, Art. R2124-57-7, Art. R2124-57-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-57
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Concession du domaine public flu... (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévu... (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-57-1 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-57-2 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-57-3 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-57-4 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-57-5 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-57-6 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-57-7 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-57-8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 119
- CITATION Code de l'environnement - art. L211-7
- CITATION Code des transports - art. L4314-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R4312-10
- CITATION Code des transports - art. R4312-12
- CITATION Code des transports - art. R4312-16
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-57-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-57-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-57-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-57-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-57-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-57-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-57-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-57-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4314-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 119
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4312-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4312-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4312-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4312-16
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R2124-57