Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65df40a8-f024-4a3a-b64d-bcf0074a14cb
- Début de validité
- 28 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 février 2026 à 21h02
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 18h01 — 057ee51f-2a23-4ae0-afd9-d6924158d14b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046818984/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046818984/article-4/versions/65df40a8-f024-4a3a-b64d-bcf0074a14cb/
Sommaire du texte
Texte
Dossier de demande initiale et de renouvellement de l'agrément.
Le dossier de demande d'agrément mentionné au I de l'article R. 232-5 du code de l'énergie comprend obligatoirement les pièces indiquées à l'annexe V pour les demandes d'agrément initiales et à l'annexe VI pour les demandes de renouvellement de l'agrément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R232-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R232-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R232-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R232-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R232-5