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Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - Article 8 bis

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Version
Mise à jour en retard — f412592e-861c-4ae2-bf99-b3a714fc0d74
Début de validité
29 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046822940/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046822940/article-8-bis/versions/f412592e-861c-4ae2-bf99-b3a714fc0d74/
Sommaire du texte

Sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article 4, l'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle de longue durée en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées.

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  1. Version 8 bis — VIGUEUR

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