Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant deux arrêtés relatifs aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 648c17e9-2777-4cd2-8fb5-fba99288a4de
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
Import Jurisfac: 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046823879/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046823879/article-3/versions/648c17e9-2777-4cd2-8fb5-fba99288a4de/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 juillet 1996
Art. 16

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 juillet 1996 - art. 16 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 - art. 5
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 76-832 du 24 août 1976 - art. 1