Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947 - Article 10

Autorisation d'exploitation.

I.-Eligibilité.

Sont éligibles à l'obtention d'une autorisation d'exploitation toute association d'aéromodélisme au sens de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord et les fédérations suivantes :

-la fédération reconnue au niveau national pour l'aéromodélisme mentionnée à l'article D. 5103 du code de l'aviation civile ;

-toute fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code du sport.

II.-Conditions de délivrance.

Conformément à l'article 16 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, l'autorisation d'exploitation précise les conditions dans lesquelles les exploitations au sein des fédérations et associations d'aéromodélisme peuvent être effectuées. Ces conditions portent notamment sur :

-la conformité à la réglementation européenne et nationale applicable aux aéronefs sans équipage à bord ;

-la limitation de ces exploitations au seul territoire français ;

-la notification des événements de sécurité.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut définir d'autres conditions pour des raisons opérationnelles, de sécurité, de sûreté ou d'environnement.

III.-Expérimentation et formation.

Les autorisations d'exploitation délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions du présent arrêté permettent les vols réalisés dans le cadre de l'expérimentation d'un aéromodèle ou de la formation de son télépilote.

IV.-Formulaire.

Les fédérations ou associations d'aéromodélisme demandent leur autorisation d'exploitation en utilisant le formulaire CERFA n° 16240 intitulé “ Demande d'autorisation d'exploitation pour les fédérations et associations d'aéromodélisme ” et adressée au service de l'aviation civile territorialement compétent indiqué dans le formulaire. Le formulaire inclut un engagement de responsabilité du président de la fédération ou de l'association sur la conformité de son organisation avec la réglementation européenne et nationale applicable aux aéronefs sans équipage à bord.

V.-Obligations du titulaire.

La fédération ou l'association titulaire de l'autorisation d'exploitation tient à jour la liste nominative de ses adhérents et la met à disposition du ministre chargé de l'aviation civile sur demande.

Le titulaire définit et met en œuvre des procédures internes visant à s'assurer :

-du respect par ses adhérents des dispositions du présent arrêté et des conditions prévues dans l'autorisation d'exploitation ;

-des mesures correctives en cas de non-respect par un de ses adhérents des dispositions du présent arrêté et des conditions prévues dans l'autorisation d'exploitation ;

-de la notification des événements de sécurité, dans les conditions prévues par l'autorisation d'exploitation.

En cas de non-conformité relevée au sein de son organisation, le titulaire met en œuvre les actions correctives nécessaires.

VI.-Retrait d'autorisation d'exploitation.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, modifier, suspendre ou retirer toute autorisation d'exploitation qu'il a délivrée s'il a connaissance de problèmes de sécurité ou en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou des conditions associées à l'autorisation d'exploitation, après que le titulaire de cette autorisation a été mis en mesure de présenter ses observations. Toutefois, en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prononcées sans formalité.