Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a2a7087-4778-41a9-ac0c-bfbc758ee48c
- Début de validité
- 30 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046834286/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046834286/article-51/versions/9a2a7087-4778-41a9-ac0c-bfbc758ee48c/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions des articles 48 à 50 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions des articles 1er à 47 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions des articles 50-2, 50-3 et 50-4 entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
IV. - Les dispositions de l'article 50-1 entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5