Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e361389-dc9e-4765-a64c-d981e0ce1ab4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046838769/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046838769/article-2/versions/0e361389-dc9e-4765-a64c-d981e0ce1ab4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D112-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D112-21-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D112-21-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D112-20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-9