Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1444e10e-c79e-47ca-9de9-9d1fc9d15d26
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046838937/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046838937/article-13/versions/1444e10e-c79e-47ca-9de9-9d1fc9d15d26/
Sommaire du texte
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-691 du 6 août 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9
II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-691 du 6 août 1996 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-691 du 6 août 1996 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-691 du 6 août 1996 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-691 du 6 août 1996 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-691 du 6 août 1996 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-691 du 6 août 1996 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-691 du 6 août 1996 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-691 du 6 août 1996 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-691 du 6 août 1996 - art. 7-1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-691 du 6 août 1996 - art. 8 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-691 du 6 août 1996 - art. 9 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1