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  3. Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants
  4. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  5. Article 12

Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 4a2532d8-19b5-47b2-9335-bece20317039
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046838931/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046838931/article-12/versions/4a2532d8-19b5-47b2-9335-bece20317039/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : OFFICE DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : OFFICE DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-455 du 12 mai 2005
Art. 2, Art. 10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 - art. 10 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 - art. 2 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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