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Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques - Article 5

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Mise à jour en retard — f4e31987-dc74-46ff-a7c9-da6016e4424b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046840024/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046840024/article-5/versions/f4e31987-dc74-46ff-a7c9-da6016e4424b/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022
Sct. Chapitre 1er : Fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale, Art. 10, Sct. Chapitre 3 : Dispositions finales, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null

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