Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2033c95-4e51-40b6-bf17-758fb2b49145
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046840016/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046840016/article-1/versions/f2033c95-4e51-40b6-bf17-758fb2b49145/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale , Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-3, Art. D361-44-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-1, Sct. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-43, Art. D361-44
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte , Art. D361-43-1, Art. D361-43-2, Art. D361-43-3, Art. D361-43-4, Art. D361-43-5, Art. D361-43-6, Art. D361-43-7, Art. D361-43-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récol... (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la so... (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-1 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-2 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-3 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-4 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-5 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-6 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-7 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-8 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-1 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-2 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-3 (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-4 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Assurance récolte et solidarité nat... (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-1 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44 (VD)
Citations
- CITATION Code des assurances - art. L431-11
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-43-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-44-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-43-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-44-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-43-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-43-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-43-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-43-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-43-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-43-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-44-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D361-44-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D361-43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D361-44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D361-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-11