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Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - Article 3

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Mise à jour en retard — c45ec8a7-b246-4f19-9970-ba2f9a86fc3b
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046840051/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046840051/article-3/versions/c45ec8a7-b246-4f19-9970-ba2f9a86fc3b/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1111-8-6, Art. R1111-20-1, Art. R1111-20-3, Art. R1111-20-5, Art. R1111-27, Art. R1111-42, Art. R1111-46

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