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Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - Article 5

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Mise à jour en retard — 6bae928d-87a3-4b88-a0c4-b9f1529f4e4d
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046859021/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046859021/article-5/versions/6bae928d-87a3-4b88-a0c4-b9f1529f4e4d/
Sommaire du texte


A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022
Art. 220-1, Art. 94-1, Art. 161-1, Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022
Art. 6, Art. 9, Art. 16, Art. 23, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 48, Art. 49, Art. 51, Art. 54, Art. 87, Art. 121, Art. 165, Art. 168, Art. 176, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 183, Art. 192, Art. 193, Art. 194, Art. 220, Art. 231, Art. 232, Art. 233, Art. 234, Art. 239


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 87
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 121
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 165
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 168
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 176
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 180
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 181
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 182
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 183
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 192
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 193
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 194
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 220
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 231
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 232
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 233
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 234
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 239
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54

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