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  3. Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE
  5. Article 5

Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - Article 5

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Mise à jour en retard — 6bae928d-87a3-4b88-a0c4-b9f1529f4e4d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046859021/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046859021/article-5/versions/6bae928d-87a3-4b88-a0c4-b9f1529f4e4d/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE ET AUX NOTAIRES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE ET AUX NOTAIRES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022
Art. 220-1, Art. 94-1, Art. 161-1, Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022
Art. 6, Art. 9, Art. 16, Art. 23, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 48, Art. 49, Art. 51, Art. 54, Art. 87, Art. 121, Art. 165, Art. 168, Art. 176, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 183, Art. 192, Art. 193, Art. 194, Art. 220, Art. 231, Art. 232, Art. 233, Art. 234, Art. 239


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Sources créatrices et modificatrices

75 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 161-1 (VD)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 2-1 (VD)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 220-1 (VD)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 94-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 183 (VD)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 36 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 121 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 16 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 165 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 168 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 176 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 180 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 181 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 182 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 183 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 192 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 193 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 194 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 220 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 23 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 231 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 232 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 233 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 234 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 239 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 34 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 35 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 36 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 48 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 49 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 51 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 54 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 6 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 87 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 9 (VT)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 - art. 2-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce
  • CITATION Code civil

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 94-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 161-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 220-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 183
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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