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Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 08c055d2-8136-45ea-b2b4-a6f8de8264f0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046859019/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046859019/article-4/versions/08c055d2-8136-45ea-b2b4-a6f8de8264f0/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE ET AUX NOTAIRES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Art. 21, Art. 36, Art. 38, Art. 41, Art. 45, Art. 54, Art. 60

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 21 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 36 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 38 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 41 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 45 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 54 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 60 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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