Code de l'action sociale et des familles - Article D147-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bafe272f-2850-4172-a353-a2f82a02d8fe
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046859269/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046859269/article-d147-39/versions/bafe272f-2850-4172-a353-a2f82a02d8fe/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte législatif ou réglementaire, les avis des conseils sont réputés rendus dans un délai d'un mois après leur saisine. En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut demander que l'avis soit rendu dans un délai de 48 heures.
Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les conseils peuvent rendre publics leurs avis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1729 du 30 décembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-119 du 16 février 2024 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1