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Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance - Article 1

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Mise à jour en retard — ec8a6861-ee0e-4b06-b3aa-6690dbe0f965
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046853734/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046853734/article-1/versions/ec8a6861-ee0e-4b06-b3aa-6690dbe0f965/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R147-1, Art. R147-2, Art. R147-3, Art. R147-4, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-9, Art. R147-10, Art. D147-11, Art. R147-12, Art. R147-13, Art. R147-14, Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17, Art. R147-18, Art. R147-19, Art. R147-20, Art. R147-20-1, Art. R147-20-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance , Sct. Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D147-35, Art. D147-36, Art. D147-37


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils , Art. D147-38, Art. D147-39, Art. D147-40


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R147-21, Art. R147-22, Art. R147-23, Art. R147-24, Art. R147-25, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32, Art. R147-33, Sct. Section 2 : Conseil national de l'adoption, Sct. Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. D147-34


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. D148-1, Art. D148-2, Art. D148-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles, Sct. Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale, Sct. Section 1


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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION section 2 du chapitre VII du titre IV de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles — Référence sans identifiant DILA

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