Code général des impôts - Article 1743
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e114c031-a152-4ee8-8c12-ea81ef6297b8
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046859818/2025-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046859818/article-1743/versions/e114c031-a152-4ee8-8c12-ea81ef6297b8/
Sommaire du texte
Texte
Est également puni des peines prévues à l'article 1741 :
1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.
La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.
2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.
Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.
3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A.
Notes
Conformément au A du II de l’article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Livre des procédures fiscales L230 (dernier al. du CGI 1743) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 14 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L123-12
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-IV (VD)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2671-4 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2681-4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-2 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 56-1-2 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1741
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1770 undecies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1795 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis H (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZH (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZK (V)
- CITATION Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L227 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L233 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L96 J (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1741
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