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Code du travail - Article D4622-27-4

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Version
Mise à jour en retard — 20c1327d-efae-44e0-88c4-e9ea27503b4c
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046862238/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046862238/article-d4622-27-4/versions/20c1327d-efae-44e0-88c4-e9ea27503b4c/
Sommaire du texte

Le coût moyen de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-6, défini pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, est calculé au titre de l'année précédant l'année en cours de la manière suivante :

Charges d'exploitation de l'ensemble socle de services/ Nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l'année

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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  1. Version D4622-27-4 — VIGUEUR

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