Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45856ebb-0a40-4419-a6e9-896ea5516ad6
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046864165/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046864165/article-3/versions/45856ebb-0a40-4419-a6e9-896ea5516ad6/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les aides octroyées pour des opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ayant fait l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 restent régies par les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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