Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad07efa7-3a89-47e0-b9fa-1391ed54766e
- Début de validité
- 2 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046882173/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046882173/article-5/versions/ad07efa7-3a89-47e0-b9fa-1391ed54766e/
Sommaire du texte
Texte
Pour les établissements inscrits au 1er janvier 2022 sur la liste mentionnée au II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret, le a du 7° de l'article 1er entre en vigueur trois ans après la date d'inscription de ces établissements sur cette liste et au plus tard le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-16-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-33-16-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-33-16-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-33-16-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-33-16-1