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Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - Article 1

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Mise à jour en retard — 9d0ee27a-38a7-4247-b706-797c005f024b
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046882163/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046882163/article-1/versions/9d0ee27a-38a7-4247-b706-797c005f024b/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-29-2, Art. R162-31-2, Art. R162-31-3, Art. R162-31-4, Art. R162-31-5, Art. R162-31-6, R. 162-33-16-1

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