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Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 187

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Version
Mise à jour en retard — 000a98f7-a1cb-46f6-93cb-b6795feef3d1
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046882597/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046882597/article-187/versions/000a98f7-a1cb-46f6-93cb-b6795feef3d1/
Sommaire du texte


Les débats sont publics.

Toutefois, le président de l'instance disciplinaire peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Elles doivent être motivées et mentionner le nom des membres de l'instance disciplinaire, du magistrat chargé des poursuites et du rapporteur, ainsi que la présence du commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.


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  1. Version 187 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26

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