Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee420766-8b0e-4f88-8b8f-3655d68be5a1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046885937/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046885937/article-2/versions/ee420766-8b0e-4f88-8b8f-3655d68be5a1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4