Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f435f6b3-c793-4f33-a3a0-ce41ea0a6b3c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046885939/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046885939/article-1/versions/f435f6b3-c793-4f33-a3a0-ce41ea0a6b3c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2001Art. 3, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12