Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique - Article

FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION
EN VUE DE L'ACCUEIL D'UN STAGIAIRE ASSOCIÉ

Convention entre :
― le directeur de l'établissement public de santé ou de l'établissement privé à but non lucratif où le stagiaire associé est affecté :..................
― le praticien responsable du suivi du stage :......................
― l'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération :.....................
― le stagiaire associé :............................
Il est convenu ce qu'il suit :

Article 1er

Le.... (établissement d'accueil) accueille M..... (stagiaire associé), pendant la période du.... au.... soit un stage d'une durée de.... mois.
Celui-ci est affecté pour la durée de son stage dans le pôle de.... (indiquer la dénomination de la structure d'affectation) où il exerce ses fonctions sous l'autorité et la responsabilité de.... (indiquer les nom et prénom du praticien responsable du suivi du stage).
M..... (stagiaire associé) doit être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France.
Il doit agir en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 2

Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire associé relève des conditions applicables aux étudiants faisant fonction d'interne prévues aux articles R. 6153-41, à l'exception du quatrième alinéa, et R. 6153-44 du code de la santé publique, à l'exception du premier et du dernier alinéa. Il exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 6153-3, à l'exception du deuxième alinéa, R. 6153-4, R. 6153-6, à l'exception du dernier alinéa, R. 6153-7, R. 6153-12 à R. 6153-14, R. 6153-17 et R. 6153-22 à R. 6153-24 du code de la santé publique.
Il est tenu de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur.
Le stage se déroule à temps plein : ses obligations de service sont fixées à dix demi-journées par semaine.

Article 3

Pendant la durée du stage effectué, l'intéressé perçoit de l'établissement de santé où il est affecté :
1° Des émoluments forfaitaires selon les conditions prévues pour les étudiants faisant fonction d'interne en application de l'article R. 6153-44 du code de la santé publique ;
2° Le cas échéant, les indemnités ou remboursements prévus aux 2°, 3°, 5° à 7° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique.
Les versements afférents aux charges sociales correspondant aux éléments de rémunération de l'intéressé sont effectués par le.... (établissement d'accueil) auprès des organismes de sécurité sociale.

Article 4

Lorsque le stagiaire associé bénéficie des congés prévus aux articles R. 6153-12 à R. 6153-14 et R. 6153-17 du code de la santé publique, le.... (établissement d'accueil) où le stagiaire associé est affecté assure les éléments de rémunération prévus auxdits articles.

Article 5

Le stagiaire associé s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile et à présenter une attestation de sa compagnie d'assurance lors de sa prise de fonctions.

Article 6

M..... (stagiaire associé) est soumis pendant la durée du stage au régime disciplinaire prévu aux articles R. 6153-29 à R. 6153-40 du code de la santé publique. Le directeur de l'établissement de santé dont relève le stagiaire associé, après avis du praticien responsable du suivi du stage, peut mettre fin au stage ou le suspendre en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés.
En tout état de cause, il ne pourra être mis fin à ce stage de façon unilatérale sans réunion préalable des parties contractantes et sous réserve d'un préavis de quinze jours.

Article 7

Le stagiaire associé s'engage à ne pas suivre de formation universitaire en France pendant toute la durée de son stage hospitalier.

Article 8

Sont précisés dans un document annexé à la présente convention :
― les critères ayant permis de choisir le stagiaire associé ;
― les conditions dans lesquelles ce dernier exerce son activité pendant la durée du stage, et notamment la nature des tâches qui lui sont confiées, en fonction de son niveau de formation et d'expérience ainsi que l'objectif pédagogique poursuivi (préciser la ou les formations pratiques complémentaires suivie, et le nombre d'heures qui leur sont consacrées : formation à caractère technique visant l'apprentissage de procédures dans le domaine médical ; acquisition d'une nouvelle technique médicale ou chirurgicale ; utilisation d'un équipement ou matériel particulier, etc.) ;
― les conditions nécessaires à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle qui sera attesté par le praticien responsable du suivi du stage après avis du directeur de l'établissement d'accueil. L'attestation précise le temps consacré aux formations pratiques complémentaires réalisées durant ce stage.
Ce document annexe est contresigné par le directeur de l'établissement public de santé ou de l'établissement privé à but non lucratif où le stagiaire associé est affecté, le praticien responsable du suivi du stage et le stagiaire associé.

Article 9

La présente convention entre en application à la date du....
Fait le....
Signataires :
Le directeur de l'établissement public de santé ou de l'établissement privé à but non lucratif :...............
Le praticien responsable du suivi du stage :......................
L'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération :.....................
Le stagiaire associé :.........................
Visa :
Préfecture du département où est situé l'établissement public de santé ou l'établissement privé à but non lucratif d'accueil :...................