Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d0b8e60-8f51-4e15-aabc-3b626a21bd05
- Début de validité
- 2 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046890371/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046890371/article-4/versions/8d0b8e60-8f51-4e15-aabc-3b626a21bd05/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la CCHPA ou le président de la CCHPA spéciale créée respectivement au titre de l'article 30 ou 31 du décret du 29 mars 2012 modifié susvisé désigne les représentants du personnel militaire prévu à l'article 32-2 de ce même décret comme suit :
- les sièges de titulaires sont attribués aux présidents de catégorie de l'organisme ;
- - les sièges de titulaires restants sont attribués par le chef d'organisme en tenant compte :
- des militaires qui se sont portés volontaires ;
- des compétences détenues par les personnels militaires en matière de prévention des risques professionnels ;
- de la représentativité de la population militaire et de leurs activités.
Les mêmes modalités sont appliquées lorsque le président met en place des représentants du personnel militaire suppléants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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