Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d'un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e0c4bc1-e3a8-49ed-a460-ab4918c1d676
- Début de validité
- 5 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046896517/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046896517/article-2/versions/1e0c4bc1-e3a8-49ed-a460-ab4918c1d676/
Sommaire du texte
Texte
Ce traitement est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.