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Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d'un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE) - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — d8c52f89-09b5-42fc-b77e-2f231a268f69
Début de validité
5 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046896527/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046896527/article-7/versions/d8c52f89-09b5-42fc-b77e-2f231a268f69/
Sommaire du texte


Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la DEPP à l'adresse suivante : rnie@education.gouv.fr.
Il en va de même pour le droit prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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  1. Version 7 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 85 — Cible absente ou non résolue

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85

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