Code rural et de la pêche maritime - Article D114-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97159e7e-1728-4bd4-a481-22436cb2755e
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046907343/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046907343/article-d114-14/versions/97159e7e-1728-4bd4-a481-22436cb2755e/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée à l'article D. 114-13 où a lieu la durée de pâturage du troupeau la plus longue. Lorsqu'il n'y a pas de pâturage dans l'une de ces zones, l'autorité compétente est le préfet de département dans lequel le demandeur a son siège.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Code rural - art. D114-13 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D114-17 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D114-20 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D114-13
- CITATION Article D114-13
- CITATION Article D114-13