Code rural et de la pêche maritime - Article D114-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 311e40f4-39d9-4797-b9b7-3c22bbec480b
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046877555/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046877555/article-d114-12/versions/311e40f4-39d9-4797-b9b7-3c22bbec480b/
Sommaire du texte
Texte
Les bénéficiaires de l'aide sont :
1° Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ;
2° Les groupements pastoraux ;
3° Les associations d'éleveurs ;
4° Les associations foncières pastorales ;
5° Les commissions syndicales gestionnaires d'estives ;
6° Les collectivités territoriales ;
7° Les groupements d'employeurs.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1