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Code des transports - Article A2271-3

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Version
Mise à jour en retard — 6ca9d560-f488-4c77-9521-817078aef89e
Début de validité
8 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046963324/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046963324/article-a2271-3/versions/6ca9d560-f488-4c77-9521-817078aef89e/
Sommaire du texte


Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1.
Les clauses des contrats mentionnés au 4° de l'article R. 2271-7, répondant aux exigences du régime de sûreté mentionné à l'article L. 2271-1, ont valeur de programme de sûreté au sens de l'article L. 2271-2 à l'égard de toute entreprise liée directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de la liaison fixe trans-Manche, dans le cadre d'une prestation contractuelle ponctuelle réalisée au sein d'une zone de sûreté d'un site trans-Manche.

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  1. Version A2271-3 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. A2271-11 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L2271-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2271-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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