Code de l'environnement - Article R229-59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55ca45fc-a5da-4b71-bf78-65e704e2e468
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046975134/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046975134/article-r229-59/versions/55ca45fc-a5da-4b71-bf78-65e704e2e468/
Sommaire du texte
Texte
L'ouverture des travaux de recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone et la police de ces travaux sont régies par le titre Ier, les chapitres Ier, II à l'exclusion des articles 6 à 7-5, IV et V du titre II, les chapitres Ier, II, III et V du titre III du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente sous-section.
Notes
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3