Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 528cb670-7074-4e9e-b4f8-6e97d5af47a3
- Début de validité
- 14 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046980209/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046980209/article-2/versions/528cb670-7074-4e9e-b4f8-6e97d5af47a3/
Sommaire du texte
Texte
En l'application du IV de l'article R. 1333-11 du code de la défense, le déclarant comptable peut présenter au ministre compétent une demande d'exemption ou un aménagement des prescriptions du présent arrêté.
La demande, dûment argumentée, démontre que ces dispositions sont inapplicables ou sont inadaptées à son activité.
Les exemptions ou aménagements sont accordés par arrêté du ministre compétent.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R1333-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-11