Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fb586c3-dd61-4a47-a48b-c44949b2dbeb
- Début de validité
- 15 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046987990/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046987990/article-44/versions/1fb586c3-dd61-4a47-a48b-c44949b2dbeb/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'avant dernier alinéa de l'article R. 1333-8 du code de la défense, une personne peut demander à être dispensée d'autorisation, en présentant un dossier qui comprend :
- une description des activités concernées ;
- une analyse vis-à-vis de la prolifération montrant que les matières nucléaires mises en œuvre sont irrécupérables dans l'état actuel des connaissances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-8