Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - Article 47

I. - Les opérateurs qui n'étaient pas soumis aux articles R. 1333-8 et R. 1333-9 du code de la défense dans leurs versions antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui sont soumis à déclaration comptable de périodicité annuelle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, mettent en œuvre les dispositions prévues au présent arrêté à partir du 1er janvier 2024.
Ils adressent une demande d'autorisation au plus tard le 1er janvier 2024.
Ils adressent la première déclaration annuelle, en application de l'article 25, au plus tard pour le 31 janvier 2025.
II. - Les opérateurs qui étaient soumis à l'article R. 1333-9 du code de la défense, dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui sont soumis à déclaration comptable de périodicité annuelle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, mettent en œuvre les dispositions prévues au présent arrêté à partir à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ils adressent une demande d'autorisation au plus tard le 1er janvier 2024.
III. - Les opérateurs qui étaient soumis à l'article R. 1333-9 du code de la défense, dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui sont soumis à déclaration comptable de périodicité journalière à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, mettent en œuvre les dispositions prévues au présent arrêté à partir du 1er janvier 2024.
Ils adressent une déclaration annuelle au titre de l'année 2022, au plus tard 31 janvier 2023, dans les conditions prévues à l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé.
Ils adressent une demande d'autorisation ainsi qu'une déclaration annuelle, en application de l'article 25, au titre de l'année 2023, au plus tard le 31 janvier 2024.
IV. - Pour les opérateurs soumis à l'article R. 1333-8 avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les aménagements et dispositions particulières en vigueur restent valables jusqu'à la mise à jour des prescriptions correspondantes de l'arrêté d'autorisation.