Arrêté du 19 janvier 2023 fixant la liste des fonctions comportant l'exercice effectif de responsabilités particulièrement importantes pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Article 1

La liste des fonctions prévue à l'article 36 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée comme suit :

- chef d'établissement non dirigé par un chef des services pénitentiaires ;
- adjoint au chef d'établissement d'une structure d'accompagnement vers la sortie ;
- adjoint au chef d'établissement d'un centre de semi-liberté d'une capacité supérieure à 40 places ;
- adjoint au chef d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ;
- délégué interrégional à la sécurité ;
- délégué interrégional au renseignement pénitentiaire dans la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
- délégué local au renseignement pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Alençon-Condé-sur-Sarthe et Vendin-le-Vieil ;
- responsable d'un pôle de centralisation de la surveillance électronique ;
- responsable d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires dans les établissements pénitentiaires de Lille-Loos-Sequedin, Aix-Luynes et Poissy ;
- adjoint au chef de la section des sources techniques au Service national du renseignement pénitentiaire ;
- adjoint au chef de la section des affaires réservées au Service national du renseignement pénitentiaire.