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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
  5. Chapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité
  6. Article 9

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — fefe2290-e17b-4756-96d9-92059357a8ef
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047047839/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047047839/article-9/versions/fefe2290-e17b-4756-96d9-92059357a8ef/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Consulter cette section
    1. Chapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
      4. Article 6
      5. Article 7
      6. Article 8
      7. Article 9
      8. Article 10
    2. Chapitre II : Un équipement à la pointe du numérique Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Consulter cette section
    1. Chapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
      4. Article 6
      5. Article 7
      6. Article 8
      7. Article 9
      8. Article 10
    2. Chapitre II : Un équipement à la pointe du numérique Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 398-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 398-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 398-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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