LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a812cda-bbae-4679-b89b-046a9cce7ee0
- Début de validité
- 26 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047047843/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047047843/article-5/versions/4a812cda-bbae-4679-b89b-046a9cce7ee0/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques , Art. L12-10-1
II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L12-10-1